J.O. 206 du 4 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

NOR : ECOZ0500065A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'annexe III au code général des impôts ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 11, 67 et 68 ;

Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres Ier et V ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no 2005-945 du 29 juillet 2005 modifiant le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunaire des régisseurs,

Arrête :


Article 1


Est délégué à compter du 1er septembre 2005 aux directeurs des services fiscaux le pouvoir d'émettre les ordres de versement, de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables de la direction générale des impôts, consécutifs aux débets autres que ceux correspondant à des détournements de fonds ou prononcés par la Cour des comptes. Cette délégation exclut les débets dont le montant en principal dépasse le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé ou 15 000 en matière de créances prescrites et de dépenses irrégulières.

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des impôts :

Le directeur,

J.-M. Fenet